Ia 42 = JT 1990 I 98). Tel est le cas, par exemple, des irrégularités constatées dans
la procédure de dépouillement des bulletins de vote (cf. arrêt de la Cour
constitutionnelle du 12 janvier 1987 publié in FJJ B10/3). Un domaine particulier de
la procédure cantonale qui est susceptible d'irrégularités procédurales est le vote par
correspondance. Le droit cantonal arrête notamment les prescriptions tendant à
garantir le contrôle de la qualité d'électeur, à assurer un dépouillement sans lacune
du scrutin et à prévenir les abus (TORNAY, op. cit., p. 218 et 219).
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