1. Selon l'article 112 LDP, les décisions du juge administratif en matière d'élection ou de
vote populaire (référendum) peuvent être portées, dans les dix jours qui suivent la
décision attaquée, devant la Cour constitutionnelle (al. 1). Le droit de recourir
appartient aux personnes et aux autorités qui ont participé à la procédure devant le
juge administratif (al. 2).