En conclusion, l'intimée est d'avis que si quelques vices de procédure ont été commis
dans les opérations de vote, ils ne sont pas importants et n'ont pas pu avoir
d'influence sur le résultat. De plus, si le vote devait être répété, la question changerait
de sens par rapport à celle auxquels les électeurs de Saulcy ont répondu le 5 février
2012, puisqu'à cette date ils ignoraient le résultat des votes dans les autres
communes concernées par la convention de fusion. Le nouveau vote aurait donc un
autre objet.

L. Le dossier de la procédure pénale pendante devant le Ministère public a été édité.