Il ajoute encore que
plusieurs cartes d'électeurs ont la même signature (2 x 2 couples). Enfin, la secrétaire
communale l'a informé qu'elle avait redonné l'enveloppe de vote à deux personnes la
semaine précédant le scrutin, lesquelles avaient manifestement changé d'avis. En
conclusion, il considère que le cumul de ces éléments laisse penser que le vote a été
falsifié et que le "oui" l'aurait emporté, de sorte qu'il y a probablement eu un cas de
fraude électorale au sens de l'article 282 CP, éventuellement captation de suffrages
au sens de l'article 282bis CP (dossier MP A 1.1).