{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-06-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-2_2012-06-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_2", "Checksum": "37f61d64396cc68a4ea15e09acf33b9e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Vote de Saulcy du 5 février 2012 | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:24", "Checksum": "4860e36bffb958fa6bb6fa5a92a82a87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2\nRegeste:\nVote de Saulcy du 5 février 2012 | recours\n\n4.2. Le rétablissement du vote initial implique la transformation de cinq \"non\" en cinq \"oui\"\ndans le décompte final, ce qui aboutirait à un résultat de 87 \"oui\" contre 87 \"non\". Dans\nle contexte du scrutin et vu les vices dont il a été affecté, ce résultat ne pourrait conduire\nqu'à son annulation. Pour justifier cette opération, il faudrait toutefois que les cinq\nbulletins de vote concernés aient été modifiés à l'insu des électeurs concernés après\navoir été déposés à l'administration communale ou que des électeurs aient modifié leur\nvote après avoir déjà exercé leur droit, en l'occurrence après avoir adressé leur\nenveloppe de transmission du vote par correspondance à l'administration communale;\nceci suppose de surcroît que lesdites enveloppes leur aient été restituées. Il convient,\ndès lors, de vérifier si ces hypothèses sont réalisées.\n\n4.2.1 L'expertise diligentée par le SIJ à la demande de l'autorité de céans établit clairement\nque le vote initial apposé sur les cinq bulletins modifiés portait la mention \"oui\". Selon\nl'expert, ces cinq bulletins ont été modifiés avec du \"tipp-ex\" liquide, dont les bords des\ncorrections sont irréguliers. Or, les \"tipp-ex\" saisis lors de la perquisition du 8 février\n2012 au bureau communal de Saulcy sont de type \"ruban\", ce qui les distingue des\n\"tipp-ex\" liquides en raison de la largeur de correction clairement délimitée par la\nlargeur du ruban et ce de manière linéaire. La police judiciaire indique, de surcroît,\nqu'aucun \"tipp-ex\" liquide n'a été découvert dans les locaux du bureau communal. Il\ns'ensuit qu'il ne peut être établi, ni même rendu vraisemblable, que les cinq bulletins\nde vote par correspondance ont été modifiés après avoir été déposés au bureau\ncommunal. Aussi, l'hypothèse d'une falsification du vote par des membres de\nl'administration communale avant l'ouverture des urnes ou par des membres du bureau\nde vote lors du dépouillement doit-elle être écartée.\n\n4.2.2 F. a déclaré à la police judiciaire qu'elle-même et les membres de sa famille étaient les\nauteurs des modifications apportées sur les cinq bulletins en question, confirmant ainsi\nl'attestation qu'elle a signée au bureau communal le 21 février 2012 (dossier MP\nO.2.14). Dans ses déclarations à l'inspecteur J., F. a indiqué qu'elle avait écrit de sa\nmain les \"non\" sur les bulletins modifiés au \"tipp-ex\". A l'audience de la Cour\nconstitutionnelle, elle a rappelé qu'elle avait écrit elle-même les cinq \"non\" après avoir\n\"tippexé\" les bulletins. Confrontée à la différence des écritures figurant sur ces\n19\n\nbulletins, elle a expliqué que ces écritures étaient les siennes et qu'elle a écrit une fois\nen lié et une fois en script, ce qui est sa façon de faire en tant qu'enseignante. Les\ndéclarations de F. sont crédibles, même si sa manière d'écrire peut paraître curieuse.\nElle s'est exprimée sur les différentes écritures qui sont les siennes sans avoir eu\nconnaissance préalablement du rapport d'expertise du SIJ. Selon l'expert, les examens\ncomparatifs permettent de différencier deux types d'écritures pour le mot \"non\", à\nsavoir pour deux bulletins un \"non\" écrit de manière liée/cursive et pour trois bulletins\nun \"non\" avec une écriture de type typographique. Il résulte en outre de l'analyse des\nencres noires présentes sur les cinq bulletins (cf. consid. M. ci-dessus) qu'il est\nvraisemblable qu'elles émanent du même stylo à bille. On doit donc conclure de ce qui\nprécède que la modification des cinq bulletins de vote par correspondance est le fait\nde cinq électeurs de la même famille qui étaient initialement favorables au projet de\nfusion, mais qui ont changé d'avis par la suite.\n\n4.2.3 Il faut ensuite examiner à quel moment les cinq électeurs concernés ont changé d'avis\npour savoir lequel de leur vote doit être pris en compte. F. déclare avoir changé d'avis\nenviron deux jours avant le scrutin. Elle ajoute que les bulletins portant le \"oui\" étaient\nrestés dans les enveloppes et qu'elle n'a pas demandé à la secrétaire communale\nqu'elle lui restitue le matériel de vote, confirmant ainsi le rapport écrit de l'inspecteur J.\net les déclarations de ce dernier à l'audience : d'après lui, la modification des bulletins\npar la famille F. avait eu lieu avant que ceux-ci soient transmis à la commune, c'est-à-\ndire avant que les membres de la famille F. n'exercent leur droit de vote. Sur ce point,\nles déclarations de la secrétaire communale N. à l'audience de la Cour constitutionnelle\nvont dans le même sens, puisque, d'une part, elle dit n'avoir pas discuté avec F. de\nl'objet de la votation avant le scrutin et qu'elle conteste, d'autre part, avoir restitué du\nmatériel de vote à des électeurs.\n\nAu vu de ce qui précède, rien ne permet de conclure à une modification des cinq\nbulletins de vote alors que les électeurs concernés avaient déjà exercé leur droit. Dans\nces circonstances, il est exclu de transformer les cinq \"non\" apposés par les membres\nde la famille F. sur les bulletins de vote modifiés en cinq \"oui\".\n\n"}