{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-06-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-2_2012-06-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_2", "Checksum": "37f61d64396cc68a4ea15e09acf33b9e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Vote de Saulcy du 5 février 2012 | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:24", "Checksum": "4860e36bffb958fa6bb6fa5a92a82a87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2\nRegeste:\nVote de Saulcy du 5 février 2012 | recours\n\n En cas d'irrégularités, la sanction prévisible est l'annulation du scrutin, qui peut être\ndemandée par la voie du recours pour violation des droits politiques. L'annulation ne\nsera toutefois prononcée que si les irrégularités sont notables et que leur influence\nsur le résultat est décisif. Le recourant n'a pas à prouver l'existence d'un lien de\ncausalité entre les irrégularités et leur effet sur le résultat. Il suffit qu'il montre qu'une\ninfluence ait été possible. A cet égard, l'autorité de recours doit tenir compte de\nl'ensemble des circonstances, notamment de la gravité du vice constaté, de sa portée\ndans le cas d'espèce et, ce qui souvent est déterminant, de l'ampleur de l'écart des\nvoix (MORITZ, op. cit., n. 37 et 38 ad art. 71 et jurisprudence citée, not. ATF 121 I 1 =\nJT 1997 I 66 consid. 5b ; ATF 119 Ia 271 = JT 1995 I 77 consid. 3c). Lorsque la\ndifférence de voix est très nette, seules de graves irrégularités sont de nature à\nremettre en cause la validité du résultat du vote (ATF 132 I 104 consid. 3.3 et arrêt\ncité). Pour des motifs relevant de la sécurité du droit, l'annulation du vote n'intervient\nqu'en ultima ratio (TORNAY, op. cit., p. 283).\n\n2.4 Lorsque le résultat du vote est très serré, l'autorité de surveillance en matière de\nvotation peut ordonner un nouveau comptage des bulletins rentrés, même si la loi ne\nle prescrit pas. Elle peut le faire d'office, même en dehors des cas de recours, afin\nd'assurer la détermination du résultat authentique du scrutin. La jurisprudence a\nadmis, par exemple, que le gouvernement cantonal, autorité de surveillance pour les\nvotations cantonales, ordonne un nouveau décompte dans une commune lorsqu'un\nmotif fondé le justifie, par exemple un résultat très serré du vote ou le fait que des\ncontrôles successifs ont révélé un résultat tantôt négatif, tantôt positif (ATF 101 Ia\n238 consid. 4 = JT 1977 I 236 p. 240ss). Le droit jurassien ne prévoit pas la possibilité\nde la contre-épreuve (MORITZ, op. cit., n. 18 ad art. 71); toutefois, il semble qu'un\nnouveau dépouillement soit admis dans la pratique (cf. FJJ B10/3 consid. 3 :\nrecomptage des voix effectué par le juge administratif dans le cadre d'un recours\ntendant à l'annulation d'une élection communale). La jurisprudence récente a déduit\nde l'article 34 al. 2 Cst. que l'électeur a le droit individuel de recourir et d'exiger un\nrecomptage des voix lorsque l'écart des \"oui\" et des \"non\" se situe dans la marge\nd'erreurs ordinairement rencontrée lors d'un dépouillement. Une telle situation doit\nêtre assimilée à une irrégularité pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droits\npolitiques. En cas de vote extrêmement serré, l'exigence d'une irrégularité avérée\npeut être ignorée en raison d'une présomption de fait selon laquelle un résultat\nextrêmement serré est entaché d'erreurs influençant le résultat du vote, de la même\nmanière que le soupçon d'irrégularité (ATF 136 II 132 = JT 2010 I 468, p. 472-474;\nATF 131 I 442 = JT 2006 I 602; cf. aussi JAB 2012, p. 1).\n\n3.\n3.1 La formation du bureau de vote de Saulcy pour le scrutin du 5 février 2012 présente\ndes particularités qui peuvent faire douter de sa régularité, notamment en raison de\nla présence de tous les membres du Conseil communal au dépouillement.\n\nLe bureau de vote est une autorité dont les membres sont désignés spécialement.\nL'importance de l'objet soumis au vote ne justifie pas que des membres de l'exécutif\n13\n\n"}