{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-06-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-2_2012-06-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_2", "Checksum": "37f61d64396cc68a4ea15e09acf33b9e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Vote de Saulcy du 5 février 2012 | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:24", "Checksum": "4860e36bffb958fa6bb6fa5a92a82a87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2\nRegeste:\nVote de Saulcy du 5 février 2012 | recours\n\n Sur le plan juridique, l'intimée considère que la garde personnelle des urnes par la\nsecrétaire communale repose, comme la mise sous scellés, sur la confiance\nparticulière accordée à la personne qui en a la charge, en l'occurrence la secrétaire\ncommunale qui réceptionne les enveloppes de vote et qui les glisse dans l'urne dont\nelle détient la clé. Les scellés ne diminuent donc en rien le \"risque\" lié à la confiance\nnécessaire qui est accordée à cette personne. L'intimée relève en outre que la\nlégislation cantonale n'exige pas de placer l'enveloppe de transmission du vote par\ncorrespondance dans une urne scellée, mais seulement l'enveloppe de vote, au\ndemeurant de manière incohérente, puisque les enveloppes du vote par\ncorrespondance sont ouvertes immédiatement par le bureau électoral lorsqu'elles\nsont sorties de l'enveloppe de transmission. Elle indique également que toutes les\ncommunes jurassiennes n'appliquent pas la règle de la mise sous scellés et que\nplusieurs cantons suisses ignorent cette exigence pour le vote par correspondance.\nEnfin, l'absence de scellés ne peut pas avoir d'influence sur le résultat du scrutin, car\nla possibilité théorique d'accès à l'urne par la secrétaire communale est identique\nselon que l'urne est scellée ou non ; l'absence de scellés n'augmente pas le risque\nde fraude.\n8\n\nEn conclusion, l'intimée est d'avis que si quelques vices de procédure ont été commis\ndans les opérations de vote, ils ne sont pas importants et n'ont pas pu avoir\nd'influence sur le résultat. De plus, si le vote devait être répété, la question changerait\nde sens par rapport à celle auxquels les électeurs de Saulcy ont répondu le 5 février\n2012, puisqu'à cette date ils ignoraient le résultat des votes dans les autres\ncommunes concernées par la convention de fusion. Le nouveau vote aurait donc un\nautre objet.\n\nL. Le dossier de la procédure pénale pendante devant le Ministère public a été édité.\n\nM. Un rapport a été requis par l'autorité de céans auprès du Service d'identité judiciaire\nau sujet des écritures figurant sur les cinq bulletins de vote modifiés avec du\ncorrecteur liquide \"tipp-ex\". Dans son rapport du 15 mai 2012, le commissaire K.\nrelate que ces cinq bulletins ont été modifiés avec du \"tipp-ex\" liquide qui n'a pas été\nretrouvé dans les locaux du bureau communal de Saulcy lors de la perquisition du 8\nfévrier 2012. Les examens optiques permettent de lire clairement le vote initial, soit\nun \"oui\" pour les cinq bulletins. S'agissant des écritures des \"non\", les examens\ncomparatifs permettent de différencier deux types d'écriture, à savoir un \"non\" écrit\nde manière liée/cursive sur deux bulletins et une écriture de type typographique du\n\"non\" sur trois autres bulletins. Les observations permettent de relever qu'il s'agit de\nmodes de formation différents, mais il est impossible de se prononcer sur la question\nde savoir si les \"non\" ont été apposés par deux personnes différentes ou s'ils ont une\norigine commune, le matériel manuscrit à disposition étant insuffisant (trois lettres) et\npas forcément représentatif d'une écriture individuelle. Le commissaire K. précise en\noutre que les cinq bulletins ont tous été modifiés avec du \"tipp-ex\" liquide et les \"non\"\nsur ces bulletins ont tous été inscrits avec un stylo à bille à encre noire, les encres\nnoires semblant au surplus présenter les mêmes caractéristiques optiques sur les\ncinq bulletins.\n\nN. Une audience d'instruction s'est tenue devant la Cour constitutionnelle le 16 mai 2012.\n\nN.1. Le maire de Saulcy, G., représentant l'intimée, a déclaré que l'urne avait déjà été\nouverte lors de son arrivée au bureau communal, à 11h50, ce qu'a confirmé L.,\nprésident du bureau de vote et lui aussi représentant de l'intimée, qui a précisé que\ncette urne a été ouverte à 11.45 heures en l'absence du maire, de sorte que ce dernier\nn'a pas pu la voir fermée, alors qu'elle l'était. Les représentants de l'intimée ont\nexpliqué de quelle manière les bulletins \"tippexés\" ont été validés au sein du bureau\nde vote. Ils ont confirmé que la secrétaire communale avait remis deux duplicatas, et\nnon redonné des enveloppes de vote à deux électeurs. Ils ont précisé que la fourre\namenée par la secrétaire communale comprenait le matériel de vote nul contenu dans\nle scellé no 1825 qui leur a été présenté lors de l'audience, et non les enveloppes du\nvote par correspondance, le maire ayant fait une confusion dans ses déclarations à\nla procureure. Le maire a également expliqué la raison pour laquelle la police\njudiciaire n'a recensé que 81 enveloppes de transmission, alors que 104 cartes\n9\n\nd'électeurs avaient été signées. Selon lui, la différence tient au fait que beaucoup\nd'électeurs signent leur carte, même lorsqu'ils votent à l'urne.\n\n"}