{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-06-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-2_2012-06-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_2", "Checksum": "37f61d64396cc68a4ea15e09acf33b9e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Vote de Saulcy du 5 février 2012 | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:24", "Checksum": "4860e36bffb958fa6bb6fa5a92a82a87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2\nRegeste:\nVote de Saulcy du 5 février 2012 | recours\n\n Egalement entendu par la police judiciaire, I., membre du bureau de vote, a déclaré\navoir vu deux bulletins avec du \"tipp-ex\" portant un \"non\" bien visible. Il a déduit que\nces bulletins provenaient du vote par correspondance du fait qu'il a entendu quelqu'un\ndire, depuis le bureau de la secrétaire communale dans lequel se trouvait le Conseil,\nque des électeurs avaient changé d'avis (dossier MP E 1.6ss).\n\nF.4 Il ressort des déclarations de F., auditionnée par la police judiciaire le 14 mars 2012,\nque lors de sa visite au bureau communal de Saulcy le mardi 21 février 2012, elle a\ndiscuté avec la secrétaire communale au sujet du scrutin du 5 février et que c'est à\ncette occasion qu'elle a dit à cette dernière qu'elle et les membres de sa famille ont\nmodifié leur vote par correspondance au moyen du correcteur liquide \"tipp-ex\" ; les\ncinq bulletins \"oui\" ont été transformés en \"non\". Tous les membres de la famille\nétaient présents lors de cette modification; elle a elle-même apposé le \"tipp-ex\" et\nécrit \"non\" sur les bulletins que les autres membres de la famille lui ont passés. F. a\n5\n\najouté que chacun a signé sa carte de votant et qu'elle a elle-même déposé les votes\npar correspondance dans la boîte aux lettres du bureau communal. Elle a enfin\nprétendu qu'elle ne savait pas que les bulletins de vote ne pouvaient être corrigés\navec du \"tipp-ex\" et qu'elle ignorait que des bulletins vierges étaient à disposition au\nbureau communal (dossier MP E 4.1ss). Dans son rapport adressé à la procureure le\n14 mars 2012, l'inspecteur principal adjoint J. relève que les bulletins de vote par\ncorrespondance n'avaient pas encore été transmis au bureau communal avant leur\nmodification. Ce fait ne ressort toutefois pas expressément de la déposition de F.\n(dossier MP E 3.2).\n\nG. La juge administrative a tenu une audience le 29 mars 2012.\n\nLes représentants de l'intimée, à savoir le maire, une conseillère communale, la\nsecrétaire communale et le président du bureau électoral ont déclaré ensemble que\nles enveloppes du vote par correspondance étaient mises dans une urne fermée à\nclé. Lors du scrutin du 5 février, c'est le Conseil communal dans son ensemble qui a\nprocédé au dépouillement et qui s'est occupé du vote par correspondance. L'urne\ncontenant les votes par correspondance a été ouverte le dimanche à 11.45 heures,\nsoit 15 minutes avant la fermeture du scrutin. Deux personnes ont ouvert les\nenveloppes contenant les cartes d'électeurs et d'autres personnes ont ouvert celles\ncontenant les bulletins de vote; après y avoir apposé le timbre, elle les ont mis avec\nle reste des bulletins de vote. Lors du recomptage total effectué par le bureau de vote,\n179 cartes d'électeurs et 179 bulletins ont été enregistrés, 5 bulletins ont été déclarés\nnuls (il ne s'agissait pas des bulletins \"tippexés\"), 82 bulletins portaient la mention\n\"oui\" et 92 \"non\"; parmi ceux-ci se trouvaient les 5 bulletins \"tippexés\". Les\nreprésentants de l'intimée ont déclaré avoir considéré les bulletins \"tippexés\" comme\nvalables du fait qu'il n'y avait pas de ratures et que l'avis exprimé par le votant était\nclair. Il a enfin été précisé que les urnes avaient été contrôlées au départ et qu'elles\nétaient vides. Elles ont été fermées et les clefs ont été remises à la secrétaire\ncommunale.\n\nEgalement entendu, le chef du Service des communes a déclaré avoir constaté, lors\ndu recomptage des voix dans son service, que les bulletins \"tippexés\" étaient au\nnombre de cinq et qu'il lui semblait que ces bulletins avaient été modifiés par deux\npersonnes ayant apposé un \"non\". Il a affirmé qu'en vérifiant à la lumière, on\ns'apercevait que ce n'était pas la même personne qui a écrit \"oui\" et qui a écrit \"non\".\nLors du contrôle des cartes d'électeur, il a été constaté que dans certains ménages,\nles signatures étaient les mêmes et que certaines signatures étaient douteuses :\n\"c'était du gribouillis\". Il a estimé que les irrégularités qui ont été constatées pouvaient\ninfluencer le résultat du vote, même après avoir entendu les déclarations faites par\nMme F. à la police.\n\nH. Par décision du 2 avril 2012, la juge administrative a rejeté le recours et mis les frais\njudiciaires par Fr 1'000.- à la charge des recourants, solidairement entre eux.\n6\n\n"}