{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-06-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-2_2012-06-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_2", "Checksum": "37f61d64396cc68a4ea15e09acf33b9e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Vote de Saulcy du 5 février 2012 | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:24", "Checksum": "4860e36bffb958fa6bb6fa5a92a82a87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2\nRegeste:\nVote de Saulcy du 5 février 2012 | recours\n\nE. Dans sa prise de position du 23 février 2012, le Conseil communal de Saulcy, sans\nprendre de conclusions formelles, fait valoir que le résultat du vote du 5 février ne\npeut pas être remis en cause de par sa faute. Il expose la manière dont le\ndépouillement s'est déroulé. Il relève en particulier que cinq votes par correspondance\nont été déclarés nuls et n'ont pas été pris en compte dans un premier temps, car dans\ntrois cas l'enveloppe de matériel de vote était absente et dans deux autres la carte\nd'électeur n'avait pas de signature. Ils ont ensuite été ajoutés au total des votes sur\nle procès-verbal afin de calculer la participation et de les y faire figurer comme\nbulletins nuls dans le procès-verbal des résultats. En outre, lors du comptage des\nbulletins, il a été constaté que cinq d'entre eux comportaient du \"tipp-ex\". Le Conseil\na toutefois décidé de les déclarer valables afin de prendre en compte la volonté\nexprimée sur ces bulletins, ce qui ne changeait d'ailleurs pas le résultat final du vote.\n\nLe Conseil communal rapporte en outre qu'une personne s'est présentée au bureau\ncommunal le 21 février pour signaler qu'elle était l'auteur, avec les quatre autres\nmembres de sa famille, des corrections apportées sur les cinq bulletins de vote\nconcernés. Dans un premier temps, ces cinq personnes, désirant voter par\ncorrespondance, ont rempli leur bulletin en faveur de la fusion, puis ont décidé de\nchanger leur vote après avoir appris que les personnes originaires de Saulcy\nperdraient leur origine en cas de fusion dans une nouvelle entité. Le Conseil\ncommunal a produit une attestation signée de F. à ce sujet (cf. dossier MP O 2.14).\n\nF.1 Suite à la dénonciation du Service des communes, le Ministère public a ordonné\nl'ouverture d'une instruction pénale, le 8 février 2012, pour fraude électorale,\néventuellement captation de suffrages. La procureure a notamment ordonné le\nséquestre des enveloppes de vote retrouvées dans la poubelle du bureau communal\nde Saulcy et le séquestre du matériel de vote remis par le Conseil communal au chef\ndu Service des communes. Elle a également mandaté la police judiciaire pour\nprocéder à diverses auditions.\n\nSur la base du matériel de vote saisi dans les locaux du Service des communes, la\npolice judiciaire a dénombré :\n- 70 cartes de vote (cartes d'électeurs) non signées (scellé no 1827)\n- 104 cartes de vote signées (scellé no 1828)\n- 5 bulletins de vote modifiés au \"tipp-ex\" (scellé no 1829)\n- 82 bulletins de vote comprenant un \"oui\" (scellé no 1830)\n- 87 bulletins de vote comprenant un \"non\" (scellé no 1831).\n\nDans le matériel saisi par la police judiciaire, se trouve en outre un sachet (scellé\nno 1825) comprenant :\n- deux enveloppes de transmission (pour le vote par correspondance), l'une\ncontenant une carte d'électeur non signée, l'autre une carte d'électeur non signée\net une enveloppe de vote fermée\n- une carte d'électeur signée ne figurant pas dans l'enveloppe de transmission\n- quatre enveloppes de vote fermées ne figurant pas dans des enveloppes de\ntransmission.\n4\n\nLe matériel saisi comprend encore un sachet de quatre-vingt une enveloppes de\ntransmission (scellé no 1823), un sachet de quatre-vingt quatre enveloppes de vote\n(scellé no 1826) et une liste des électeurs (scellé no 1824).\n\nF.2 Lors de son audition par la procureure le 10 février 2012, le maire de Saulcy, G., a\ndéclaré qu'il se trouvait dans le bureau du secrétariat communal quand il a ouvert les\nenveloppes de vote par correspondance. Certaines enveloppes l'ont interpellé, car\nelles étaient dans le même état qu'en partant du bureau communal; certaines\nenveloppes avaient toujours la languette avec l'inscription \"tirez ici\". Il a précisé que\nla secrétaire communale ne fermait pas toujours les enveloppes de vote. Le maire\ndéclare également qu'il ne peut absolument pas dire où se trouvaient les enveloppes\nde vote par correspondance le jour du scrutin avant 11.45 heures. Selon lui, c'est la\nsecrétaire communale qui les a sorties d'une fourre et il ne sait pas où elle les avait\ndéposées. Il précise que ces enveloppes n'ont jamais été mises dans une urne\nfermée. Le maire a encore déclaré avoir constaté que certaines cartes comportaient\ndes signatures qui se ressemblaient (dossier MP E 2.1).\n\nF.3 H., membre du bureau de vote et présent lors du dépouillement, a été auditionné par\nla police judiciaire le 8 février 2012. Il dit n'avoir rien vu de particulier lors du\ndépouillement qui s'est déroulé en présence de cinq à dix personnes dont les\nmembres du Conseil, le maire et la secrétaire communale. Il a lui-même découvert\nun bulletin \"tippexé\" qu'il a comptabilisé, car auparavant, un autre membre du bureau\nde vote avait annoncé avoir comptabilisé un tel bulletin. A sa connaissance, il n'y avait\nque deux bulletins de ce genre. Informé par la police qu'en réalité cinq bulletins\navaient été corrigés, il répond que, selon lui, il n'est presque pas possible que les cinq\nbulletins \"tippexés\" aient été modifiés durant le dépouillement, car il y avait, dans la\nsalle, des partisans du \"oui\" et d'autres du \"non\". Il pense plutôt que quelqu'un a, par\nexemple, réussi à ouvrir les enveloppes de vote par correspondance et à modifier les\nbulletins. S'il y a eu falsification, cela n'a pu avoir lieu durant le dépouillement (dossier\nMP E 1.2ss).\n\n"}