{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-06-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-2_2012-06-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3f5f08cb43febe071605bedd9b7da7a41893b69e0dc5fb6cedf43c52f663a36303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_2", "Checksum": "37f61d64396cc68a4ea15e09acf33b9e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Vote de Saulcy du 5 février 2012 | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:24", "Checksum": "4860e36bffb958fa6bb6fa5a92a82a87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.06.2012 CON 2012 2\nRegeste:\nVote de Saulcy du 5 février 2012 | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 2 / 2012\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Philippe Guélat et Daniel Logos\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 6 JUIN 2012\n\ndans la procédure liée entre\n\n1. A.,\n2. B.,\n3. C.,\n4. D.,\n5. E.,\nrecourants,\net\n\nla Commune mixte de Saulcy, par son Conseil communal et le bureau électoral,\n2873 Saulcy,\n- représentée par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,\nintimée,\n\nrelative à la décision de la juge administrative du 2 avril 2012 se rapportant au scrutin\ncommunal du 5 février 2012 à Saulcy s'agissant de la fusion des communes de la Haute\nSorne.\n\n________\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 5 février 2012, les citoyens de la Commune de Saulcy se sont prononcés, par\nreferendum, sur le projet de fusion des communes de la Haute Sorne, sur la base de\nla question suivante : « Acceptez-vous, selon message du Conseil communal, la\n2\n\nconvention de fusion du 1er décembre 2011 entre les communes de Bassecourt,\nBoécourt, Courfaivre, Glovelier, Saulcy, Soulce et Undervelier ? ».\n\nSelon le procès-verbal établi à l'issue du scrutin par le bureau de vote de Saulcy, sur\nles 203 électeurs inscrits de cette commune, 179 ont participé au vote (179 cartes\nrentrées; 179 bulletins rentrés; participation : 88,1 %); 5 bulletins ont été déclarés nuls\net 174 valables; nombre des \"oui\" : 82; nombre des \"non\" : 92 (dossier Ministère public\n– ci-après MP – A 1.4).\n\nB. Le 6 février 2012, soit le lendemain du scrutin, le Service des communes a adressé\nune dénonciation pénale contre inconnu \"pour falsification de vote\" au Ministère\npublic. Dans son courrier, le chef du Service des communes indique qu'il a séquestré\nle matériel de vote pour effectuer un nouveau contrôle dans son service et qu'après\nvérification, il arrive à un résultat différent, à savoir 174 bulletins rentrés, 5 bulletins\nnuls, 82 \"oui\" et 87 \"non\". S'agissant des cinq bulletins non valables, le Service des\ncommunes relève que ce sont des bulletins \"non\" avec \"tipp-ex\" et que l'on y voit\nclairement qu'ils comportaient initialement la mention \"oui\". Il précise que deux\nbulletins \"non\" ont la même écriture, alors que les trois autres ont aussi, semble-t-il,\nune écriture identique. Tout en faisant état de son absence de compétence\ngraphologique, le chef du Service des communes relève qu'apparemment les\nécritures pour le \"non\" sont différentes de celles du \"oui\". Il ajoute encore que\nplusieurs cartes d'électeurs ont la même signature (2 x 2 couples). Enfin, la secrétaire\ncommunale l'a informé qu'elle avait redonné l'enveloppe de vote à deux personnes la\nsemaine précédant le scrutin, lesquelles avaient manifestement changé d'avis. En\nconclusion, il considère que le cumul de ces éléments laisse penser que le vote a été\nfalsifié et que le \"oui\" l'aurait emporté, de sorte qu'il y a probablement eu un cas de\nfraude électorale au sens de l'article 282 CP, éventuellement captation de suffrages\nau sens de l'article 282bis CP (dossier MP A 1.1).\n\nC. Les 8 et 9 février 2012, les médias ont révélé que certaines anomalies avaient été\ndécelées après le scrutin de Saulcy et qu'une dénonciation pénale avait été adressée\npar le Service des communes au Ministère public. La presse relate également que le\nService des communes a procédé à un recomptage et qu'après correction des cinq\nbulletins \"non\" comportant du \"tipp-ex\" qui auraient dus être enregistrés comme nuls,\nSaulcy a refusé le projet de fusion de la Haute Sorne par 87 voix contre 82. Il est\négalement relaté que le Service des communes a constaté des anomalies dans la\ngraphologie des bulletins de vote et d'autres concernant des signatures sur les cartes\nd'électeur (cf. dossier TPI, PJ 3 à 5 recourants).\n\nD. Le 9 février 2012, cinq citoyens de Saulcy ont déposé un recours auprès du juge\nadministratif du Tribunal de première instance. Les recourants demandent qu'un\nnouveau scrutin soit organisé au motif que la presse a fait état d'anomalies lors du\nscrutin du 5 février 2012. Ils considèrent que ces irrégularités ont eu une influence\ndécisive sur le résultat de la votation.\n3\n\n"}