4.3. Le décret, qui est un acte inférieur à la loi, ne peut être appliqué valablement que s'il
est susceptible d'une interprétation conforme au droit supérieur, ce que la Cour
constitutionnelle doit contrôler à titre préalable (art. 71 Cpa). Pour effectuer ce
contrôle, il convient, dans un premier temps, de déterminer la portée du droit
supérieur, en l'occurrence la portée du principe de la double instance dans la
procédure relative à l'octroi du permis de construire. Aux termes de la loi (art. 17ss
LCAT), la Section des permis de construire statue sur la délivrance du permis, c'est-
à-dire sur un projet de construction.