Dans sa version actuelle, adoptée lors de la révision totale du décret concernant le
permis de construire le 11 décembre 1992, l'article 46 DPC correspond en tous points
(sous réserve d'une petite modification rédactionnelle à l'al. 1) à l'article 44 DPC du 6
décembre 1978 adopté par l'Assemblée constituante, lequel a été repris du droit
bernois; le décret bernois de 1970 n'a, en effet, pas été modifié sur ce point (cf. JOAC
du 19 avril 1979, volume II, no 37 p. 25 et 26).