Sous peine de se voir
reprocher un déni de justice, la Cour constitutionnelle ne peut, quant à elle, restreindre
son pouvoir d'examen lorsqu'elle est appelée à examiner une question d'organisation
telle que celle de la compétence des autorités. Elle doit au contraire procéder à un
contrôle complet et détaillé des dispositions organiques du droit cantonal et, hormis
lorsque sont en cause des questions d'appréciation dans l'application du droit matériel
comme on l'a vu ci-dessus au sujet de l'importance d'une modification du permis de
construire, elle ne peut se limiter à sanctionner uniquement une interprétation
insoutenable.