Il y a toutefois lieu de relever que le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'article
46 al. 1 DPC dans la cause ayant donné lieu à son arrêt du 10 juin 2011 en
restreignant son pouvoir d'examen à l'arbitraire, ainsi qu'il le relève au considérant
3.1 (cf. aussi consid. 3.3 dernière phrase où le Tribunal fédéral conclut que
l'application de l'article 46 al. 1 DPC n'apparaît pas arbitraire). Sous peine de se voir
reprocher un déni de justice, la Cour constitutionnelle ne peut, quant à elle, restreindre
son pouvoir d'examen lorsqu'elle est appelée à examiner une question d'organisation
telle que celle de la compétence des autorités.