La même retenue s'impose lorsque la Cour constitutionnelle examine, en présence
d'une modification de peu d'importance, si les conditions d'application de l'article 46
al. 1 DPC sont réalisées, partant si la procédure peut se poursuivre devant l'autorité
de recours. A cet égard, on relèvera qu'une modification du projet présentée "pour
tenir compte des objections soulevées" ou "pour d'autres motifs importants" permet
de poursuivre la procédure, selon l'article 46 al. 1 DPC, sans qu'il y ait nouvelle
publication, mais pour autant que la modification ne touche pas à des intérêts publics.
A contrario