Haute Cour (cf. JOAC no 51 précité, p. 14).

Cela étant, l'absence de dispositions invitant la Cour constitutionnelle à trancher un
conflit de compétence dans lequel la Cour administrative est directement opposée à
une autorité administrative inférieure au Gouvernement apparaît contraire à la
systématique de la loi et à l'objectif qu'elle poursuit. On doit en conclure qu'il s'agit
d'un oubli technique de la part du législateur, qui aurait certainement réglé la question
s'il se l'était posée.