1 Cpa) et en dernier ressort lorsqu'une instance inférieure
de la juridiction administrative est en cause (art. 36 al. 2 Cpa). Le but de la loi apparaît
ainsi clairement à travers les mécanismes mis en place, à savoir confier à la Cour
constitutionnelle le soin de vider les conflits de compétence proprement dits lorsqu'ils
opposent, d'une part le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et, d'autre part, les
juridictions administratives et la juridiction civile ou pénale.