2 Cpa),
ainsi de ceux qui opposent le Gouvernement ou une autorité administrative inférieure
à la justice civile ou pénale (art. 36 Cpa). Enfin, la Cour constitutionnelle est
compétente pour trancher les conflits de compétence opposant la justice
administrative à la justice civile ou pénale, directement lorsque la Cour administrative
est impliquée (art. 36 al. 1 Cpa) et en dernier ressort lorsqu'une instance inférieure
de la juridiction administrative est en cause (art.