La
nécessité d'ouvrir une voie de recours à la Cour constitutionnelle ne saute pas aux
yeux, puisque les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément
et qui portent notamment sur la compétence peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal fédéral (art. 92 LTF), en l'occurrence un recours en matière de droit public
(art. 82 litt. a LTF). En revanche, dans le cadre du système légal mis en place par le
Code de procédure administrative pour vider les conflits de compétence entre
autorités, système qui découle de l'article 104 al.