contraire à la systématique ou aux objectifs de la loi. Il y a inconséquence manifeste
de la loi lorsqu'on doit admettre que si le législateur avait vu le problème, il aurait
prévu un régime topique. Ce type de lacune - qui peut être comblé - est opposé au
silence qualifié qui impose le respect de la volonté du législateur (sur l'ensemble de
la question, cf. MOOR, op. cit., p. 154-157; TANQUEREL, op. cit., no 440-447;
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd. 2010, n° 243ss,
et les références citées par ces auteurs).