En présence d'une lacune véritable, il incombe
au juge de la combler en faisant acte de législateur (art. 1 CC). Il y a lacune
improprement dite lorsque la loi apporte au problème posé une solution
insatisfaisante ou qui peut être considérée comme objectivement insoutenable. Ce
type de lacune ne peut en principe pas être comblé par le juge en raison du principe
de la séparation des pouvoirs qui lui interdit de rectifier la politique législative.