1.4.2 Selon les définitions traditionnelles, il y a lacune authentique ou véritable (lacune
proprement dite) lorsque la loi, même dûment interprétée, n'apporte aucune réponse
sur un point essentiel à son application, autrement dit lorsque le législateur s'est
abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler. La doctrine cite par exemple l'absence
de règles de conflit de compétence ou l'absence de désignation de l'autorité chargée
de trancher un recours prévu par la loi. En présence d'une lacune véritable, il incombe
au juge de la combler en faisant acte de législateur (art.