La première version discutée par cette commission ne traitait pas de
l'hypothèse d'un conflit de compétence entre les autorités administratives inférieures
et la Cour administrative (PV no 42 de la commission législative I de l'Assemblée
constituante du 23 mai 1978), pas plus que la version définitive arrêtée le 5 septembre
1978 (PV no 64 de la commission législative I), version adoptée par l'Assemblée
constituante le 30 novembre 1978. Il suit de là que l'Assemblée constituante n'a tout
simplement pas pensé à la possibilité que la Cour administrative pouvait être ellemême en conflit avec une autorité administrative inférieure.