Les délibérations de l'Assemblée constituante qui a adopté le Code de procédure
administrative le 30 novembre 1978 ne contiennent aucun élément permettant de
conclure que la Cour constitutionnelle n'avait pas à intervenir dans un conflit de
compétence opposant directement la Cour administrative à une autorité
administrative qui n'est pas le Gouvernement (JOAC no 51 du 13 mars 1980, p. 19 et
no 55 du 10 octobre 1980, p. 44). Les travaux préparatoires de la commission
législative I de l'Assemblée constituante n'apportent non plus aucune indication à ce
sujet.