1.4.1 Il faut constater, en premier lieu, que ce point n'a pas été évoqué par le législateur.
Les délibérations de l'Assemblée constituante qui a adopté le Code de procédure
administrative le 30 novembre 1978 ne contiennent aucun élément permettant de
conclure que la Cour constitutionnelle n'avait pas à intervenir dans un conflit de
compétence opposant directement la Cour administrative à une autorité
administrative qui n'est pas le Gouvernement (JOAC no 51 du 13 mars 1980, p. 19 et
no 55 du 10 octobre 1980, p. 44).