RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CON 1 / 2012

Président : Jean Moritz
Juges : Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière : Nathalie Brahier

ARRET DU 27 AVRIL 2012

dans la procédure consécutive au recours de

A et B,
C et D,
- représentés par Me Christophe Schaffter, avocat à Delémont,
recourants,
contre