4.2 L'article 30b LPP autorise l'assuré à mettre en gage son droit aux prestations de
prévoyance ou un montant à concurrence de la prestation de libre-passage
conformément à l'article 331d CO. Selon cette disposition, cette mise en gage doit se
rapporter à la propriété d'un logement pour ses propres besoins (al. 1) et l'institution
de prévoyance doit en être avisée par écrit (al. 3).