2. Pour déterminer si la contestation qui oppose les parties est de la compétence des
tribunaux civils ou doit être soumise à la juridiction administrative – ou, comme le
demande dans le cas d'espèce la défenderesse, à la Cour des assurances – la
jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle se réfère en premier lieu aux
dispositions légales expresses qui attribuent le litige à l'une ou l'autre de ces
juridictions. A défaut de telles dispositions, elle règle la question d'après la nature
juridique de la prétention.