En l'espèce, seule la constitution d'une garantie à son profit sous forme de nantissement est réalisée. Par ailleurs, la demanderesse invoque les diverses théories permettant de tracer la ligne entre le droit privé et le droit public (théorie de la subordination, théorie des intérêts en cause, théorie fonctionnelle et théorie du fisc). Selon elle, aucune de ces théories ne milite pour l'application du droit public au cas d'espèce.