RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CON 2 / 2011

Président : Pierre Broglin
Juges : Jean Moritz et Raphaël Arn
Greffier e.r. : Séverin Tissot-Daguette

ARRÊT DU 1ER SEPTEMBRE 2011

dans la procédure consécutive au déclinatoire de compétence de la Cour civile formé par la