PAR CES MOTIFS
LA COUR CONSTITUTIONNELLE

rejette

la requête de X. ;
partant,

constate

la validité de la modification de l'article 12 du règlement du Conseil de ville de la Municipalité
de Porrentruy dans la teneur consécutive à la décision d'approbation du Service des
communes telle que publiée dans le Journal officiel du 6 avril 2011 ;

dit
12

que cette disposition peut être mise en vigueur ;