Il s'agit d'assurer à
quiconque qui, pour quelque raison que ce soit, ne peut suivre une séance d'un
conseil général, la possibilité d'avoir accès à ce qui s'y est dit. Ce droit d'accès doit
en outre être garanti durablement, ce à quoi ne satisfait pas la seule présence du
public aux séances. L'article 32 al. 2 LCom ne fournit pas une telle garantie pour ce
qui concerne les débats des conseils généraux. Toutefois, la question de savoir si les
articles 32 al. 2 LCom et 12 ch.