4.
4.1 A teneur de l'article 67 CJU, les débats du Parlement et des conseils généraux sont
publics. D'après la doctrine, la publicité des séances ou des débats des organes
législatifs découle du principe démocratique. Elle est une condition de la participation
des citoyens aux activités des collectivités publiques et favorise la transparence des
processus de décision. Le principe de publicité permet aux citoyens de prendre
connaissance de la diversité des opinions qui s'expriment lors des séances
parlementaires et d'illustrer les intérêts en présence.