3.4 Le requérant allègue la violation du principe des droits acquis. Tel qu'il le présente,
ce grief se confond avec celui de la violation de la garantie du droit à l'information,
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puisqu'il prétend en substance que la LInf a consacré l'exigence découlant de l'article
12 RCV - dans son ancienne teneur - de la retranscription intégrale des débats du
Conseil de ville. Le grief tiré d'une violation des droits acquis n'ayant dès lors pas une
portée propre, il n'est pas nécessaire de l'examiner spécialement.