délibérations, que celui-ci retranscrive intégralement toutes les discussions qui ont eu
lieu au cours de la séance. Seuls sont accessibles au public les procès-verbaux
disponibles, c'est-à-dire ceux qui ont été établis conformément aux prescriptions
légales et réglementaires. Le droit à l'information ne permet pas d'exiger que soient
établis des procès-verbaux allant au-delà de ce que le droit positif prescrit, en
l'occurrence des procès-verbaux qui relatent l'intégralité des délibérations alors que
la législation ne le prévoit pas.