2.3 En ce qui concerne les procès-verbaux des séances des autorités, il ressort tout
d'abord de la LInf que les séances du Parlement font l'objet d'un compte-rendu et que
celui-ci est publié dans le Journal des débats (cf. art. 14 al. 1). La teneur de ce
compte-rendu découle de l'article 15 du règlement du Parlement dont l'alinéa 1
prescrit que les débats sont sténographiés ou enregistrés sur bande magnétique; ils
sont ensuite portés au Journal des débats (al. 2). Il s'ensuit que les débats du
Parlement sont intégralement retranscrits, sous réserve de ceux relatifs aux recours
en grâce (al. 2 seconde phrase).