Il peut en effet être limité
par la loi, ainsi que le prévoit l'article 5 al. 1 LInf. Certaines restrictions découlent
expressément de dispositions légales contenues dans la LInf elle-même ou dans
d'autres lois; d'autres en découlent implicitement et c'est donc par la voie de
l'interprétation qu'il convient de les déterminer.