2.2 et doctrine citée). La situation
a cependant changé depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 2003, de la loi sur
l'information et l'accès aux documents officiels du 4 décembre 2002. Cette loi est
fondée sur les articles 67 et 68 CJU et reconnaît, à son article 1er, le droit du public à
l'information; elle institue en outre un droit d'accès aux documents officiels.