il contrevient aussi à l'article 6 LInf
duquel il résulte que l'information délivrée doit être conforme aux faits, claire,
complète et rapide. L'article 32 LCom, sur lequel s'appuie l'intimée, n'est pas
conforme à la loi sur l'information et à l'accès aux documents officiels qui est un texte
postérieur et spécial par rapport à la loi sur les communes. Le requérant invoque
également une violation des droits acquis, au motif que la rédaction d'un procèsverbal intégral est une pratique de longue date du Conseil de ville et que celle-ci a
été confirmée par la nouvelle loi sur l'information et l'accès aux documents officiels.