1.2 En vertu de l'article 194 al. 2 Cpa, le délai pour déposer une requête contre un acte
communal est de quinze jours dès sa publication selon la voie officielle prescrite.
Toutefois, si l'acte en cause est, comme en l'espèce, soumis à l'approbation d'une
autorité supérieure, le délai ne court pas avant l'octroi de cette approbation (art. 194
al. 3 Cpa). Selon l'article 19 litt. a du décret sur les communes (DCom/RSJU 190.111),
il incombe au conseil communal de publier l'entrée en vigueur des règlements
approuvés, en indiquant les modifications éventuelles apportées par l'autorité
d'approbation.