1.
1.1 A teneur de l'article 104 al. 2 litt. a CJU, la Cour constitutionnelle juge, dans les limites
de la loi, les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et
règlements cantonaux et communaux. La compétence de la Cour constitutionnelle
pour contrôler la validité des règlements communaux (et intercommunaux) est
rappelée à l'article 190 litt. b Cpa.