RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CONST 1 / 2011

Président : Pierre Broglin
Juges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Gérald Schaller
Greffier : Jean Moritz

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2011

dans la procédure consécutive à la requête de contrôle de validité de la modification de
l'article 12 du règlement du Conseil de Ville de Porrentruy, déposée par

X.,
requérant,