{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-10-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2011-1_2011-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2011_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2011_1", "Checksum": "66aaa370828454b4de99c9e388417193"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2011 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:43", "Checksum": "3d93744f815786d9f2d6c09ec7621218", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1\nRegeste:\nTenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité\n\nla publication du dispositif du présent arrêt dans la prochaine édition du Journal officiel.\n\nPorrentruy, le 28 octobre 2011\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLe président : Le greffier :\n\nPierre Broglin Jean Moritz\n\nA notifier :\n- au requérant, X. ;\n- à l'intimée, Municipalité de Porrentruy, par son mandataire, Me Hubert Theurillat,\navocat, 2900 Porrentruy ;\n- à l'administration du Journal officiel.\n\nCopie pour information au Gouvernement et au Service des communes.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Le recours constitutionnel subsidiaire aux\nconditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les\nmoyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole\nle droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer\n13\n\nen quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être\njointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision\nattaquée.\n"}