{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-10-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2011-1_2011-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2011_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2011_1", "Checksum": "66aaa370828454b4de99c9e388417193"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2011 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:43", "Checksum": "3d93744f815786d9f2d6c09ec7621218", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1\nRegeste:\nTenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité\n\n On doit ainsi admettre que la seule possibilité pour le public et pour la presse\nd'assister aux séances d'un conseil général ne suffit pas à garantir effectivement le\nprincipe de la publicité des débats. Ce principe doit, de surcroît, être concrétisé d'une\nautre manière afin de permettre aux citoyens de prendre connaissance de l'intégralité\ndes discussions qui ont lieu au sein d'un organe législatif. Il s'agit d'assurer à\nquiconque qui, pour quelque raison que ce soit, ne peut suivre une séance d'un\nconseil général, la possibilité d'avoir accès à ce qui s'y est dit. Ce droit d'accès doit\nen outre être garanti durablement, ce à quoi ne satisfait pas la seule présence du\npublic aux séances. L'article 32 al. 2 LCom ne fournit pas une telle garantie pour ce\nqui concerne les débats des conseils généraux. Toutefois, la question de savoir si les\narticles 32 al. 2 LCom et 12 ch. 1 litt. c RCV sont conformes à l'article 67 CJU, en tant\nqu'ils ne prescrivent pas la retranscription intégrale des débats dans un procès-verbal,\npeut rester ouverte, au vu des motifs qui suivent.\n\n4.3 Il reste en effet à examiner si l'article 12 ch. 2 RCV permet l'accès du public à\nl'intégralité des délibérations du Conseil de ville de Porrentruy.\n\nCombiné avec l'article 4 al. 2 LInf, l'article 12 ch. 2 RCV rend accessible à toute\npersonne l'enregistrement de l'intégralité des débats du Conseil de ville. Ainsi que le\nrelève l'intimée, le droit du requérant – ainsi que celui de toute personne – à être\nentièrement informé sur les débats des séances du Conseil de ville est garanti\npuisqu'il peut non seulement prendre connaissance du procès-verbal résumé par le\nsecrétariat du Conseil de ville, mais aussi auditionner la bande enregistrée au format\naudio des débats. Par rapport à l'ancienne version de l'article 12 RCV, seul le support\nde l'information est modifié.\n\nForce est d'admettre, sur le terrain de la publicité des débats, que l'audition d'un\nenregistrement intégral des délibérations du Conseil de ville aboutit au même résultat\nque la lecture de leur retranscription intégrale sur un support papier. Seul le moyen\nqui permet de rendre effectif le principe de publicité diffère. Il est vrai que l'audition\n11\n\nd'un enregistrement n'est peut-être pas aussi commode que la lecture d'un procèsverbal. Le requérant allègue à ce sujet que l'écoute de la bande sonore dans son\nintégralité dure aussi longtemps que la séance elle-même, alors que la lecture du\nprocès-verbal intégral peut prendre moins de temps lorsque l'on cherche un\nrenseignement. Toutefois, cet inconvénient peut certainement être atténué par des\nmoyens techniques performants que l'autorité communale compétente peut mettre\nen place. En outre, il ne faut pas perdre de vue que l'audition est facilitée par la mise\nà disposition du procès-verbal de la séance, avec le contenu prévu à l'article 12 ch. 1\nlitt. c, comprenant notamment les propositions présentées et les décisions prises.\nAvec cette aide, la personne qui auditionne l'enregistrement peut trouver plus\nfacilement le passage qu'elle recherche. Quoi qu'il en soit, le principe de la publicité\ndes débats n'impose pas, même dans la portée étendue qui lui est donnée ci-dessus,\nqu'un procès-verbal intégral des délibérations s'étant déroulées au cours d'une\nséance du Conseil de ville doive être établi. Les autorités communales disposent\nd'une marge d'appréciation dans le choix des moyens susceptibles de satisfaire à\nl'exigence de publicité des débats. Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes,\nil n'appartient pas à la Cour de céans de dire quel est le moyen le plus opportun pour\nsatisfaire à l'exigence constitutionnelle; elle se borne à examiner si la mesure prévue\npar la norme attaquée résiste à une interprétation conforme au droit supérieur. En\nl'occurrence, l'enregistrement de l'intégralité des débats sur une bande sonore que\ntoute personne est en droit d'auditionner est un moyen qui se concilie avec les\nexigences découlant de l'article 67 CJU.\n\n5. Au vu de ce qui précède, la requête doit être rejetée.\n\nLa procédure devant la Cour constitutionnelle étant gratuite (art. 231 al. 1 seconde\nphrase Cpa), il n'y a pas lieu de percevoir de frais. Il n'est pas alloué de dépens au\nrequérant qui succombe ni à l'intimée (art. 230 al. 1 Cpa).\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nrejette\n\nla requête de X. ;\npartant,\n\nconstate\n\nla validité de la modification de l'article 12 du règlement du Conseil de ville de la Municipalité\nde Porrentruy dans la teneur consécutive à la décision d'approbation du Service des\ncommunes telle que publiée dans le Journal officiel du 6 avril 2011 ;\n\ndit\n12\n\nque cette disposition peut être mise en vigueur ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite ;\n\nn'alloue pas\n\nde dépens aux parties ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\n"}