{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-10-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2011-1_2011-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2011_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2011_1", "Checksum": "66aaa370828454b4de99c9e388417193"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2011 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:43", "Checksum": "3d93744f815786d9f2d6c09ec7621218", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1\nRegeste:\nTenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité\n\n1.3 A qualité pour former une requête devant la Cour constitutionnelle toute personne qui\nest particulièrement atteinte par l'acte attaqué et qui a un intérêt digne de protection\nà son annulation ou à sa modification (art. 192 litt. b Cpa en lien avec l'art. 178 litt. e\nCpa). Dans le cadre d'un contrôle abstrait, l'intérêt personnel à requérir l'annulation\nde l'acte attaqué peut être simplement virtuel. Ainsi, la qualité pour agir est reconnue\nà toute personne à qui les dispositions contestées pourraient s'appliquer un jour. Par\nailleurs, l'intérêt digne de protection peut être de nature juridique ou de fait (BROGLIN,\nManuel de procédure administrative jurassienne, 2009, no 501 et réf. cit.). En\nl'espèce, il ne fait aucun doute que le requérant est concerné par la modification de\nl'article 12 RCV en tant qu'habitant et citoyen de Porrentruy et qu'à ce titre il a\n5\n\négalement un intérêt - à tout le moins de fait - digne de protection à l'annulation, voire\nà la modification de l'acte qu'il incrimine.\n\n1.4 Toutes les conditions de recevabilité de la requête étant réunies, il y a lieu d'entrer en\nmatière.\n\n2.\n2.1 Le requérant soutient que le nouvel article 12 RCV, dans la mesure où il ne prévoit\nplus de procès-verbal relatant toutes les discussions, propositions, délibérations et\ndécisions des séances du Conseil de ville, est contraire à l'article 68 CJU qui garantit\nla transparence des activités des pouvoirs publics; il contrevient aussi à l'article 6 LInf\nduquel il résulte que l'information délivrée doit être conforme aux faits, claire,\ncomplète et rapide. L'article 32 LCom, sur lequel s'appuie l'intimée, n'est pas\nconforme à la loi sur l'information et à l'accès aux documents officiels qui est un texte\npostérieur et spécial par rapport à la loi sur les communes. Le requérant invoque\négalement une violation des droits acquis, au motif que la rédaction d'un procèsverbal intégral est une pratique de longue date du Conseil de ville et que celle-ci a\nété confirmée par la nouvelle loi sur l'information et l'accès aux documents officiels.\n\nL'intimée considère quant à elle que le droit à l'information des citoyens n'a pas été\nmodifié par la nouvelle teneur de l'article 12 RCV quant à son étendue, car si il a été\nrenoncé à la retranscription intégrale des débats du Conseil de ville au procès-verbal,\nl'audition de la bande enregistrée sur format audio permettra d'avoir accès à\nl'intégralité des débats. Seul le support a été modifié, mais il n'en résulte aucune\ndiminution du droit à l'information ou une restriction de celui-ci par rapport à la\nsituation actuelle. L'intimée rappelle également la jurisprudence du Tribunal fédéral\nselon laquelle la liberté d'information se limite aux seules informations généralement\naccessibles ou disponibles. Cette jurisprudence est respectée dans la mesure où le\nrequérant a la possibilité d'assister personnellement aux séances du Conseil de ville\nou, si tel n'est pas le cas, de consulter le procès-verbal décisionnel établi par le\nsecrétariat du Conseil de ville et, s'il désire davantage d'informations, d'auditionner la\nbande enregistrée format audio des débats.\n\n2.2 Selon l'article 68 CJU, les autorités cantonales et communales informent le peuple\nsur leur activité (al. 1). Elles publient les projets importants de manière à permettre la\ndiscussion publique (al. 2). L'obligation d'informer qui découle de cette norme est\ngénérale et constitue à la fois une tâche et un principe d'activité de l'Etat et des\ncommunes. Elle a pour but de garantir une certaine transparence de l'activité politique\net administrative. L'article 68 CJU consacre le principe de l'information dite active,\nc'est-à-dire celle que les autorités fournissent d'office, spontanément,\nindépendamment d'une requête (MORITZ, Commentaire de la Constitution\njurassienne, vol. II, 2002, n. 1ss ad art. 68), qui doit être distinguée de l'information\nsur demande, à savoir celle qui n'intervient qu'à la suite d'une requête de particuliers\n(sur cette distinction, au niveau fédéral et dans les cantons : BARRELET/WERLY, Droit\nde la communication, 2ème éd. 2011, p. 323ss; MAHON, L'information par les autorités,\nRDS 1999 II 201ss, p. 226-228; BRUNNER/MADER, in Brunner/Mader (éditeurs),\n6\n\nÖffentlichkeitsgesetz, Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung\nvom 17. Dezember 2004, 2008, Einleitung, p. 20-22).\n\n"}