{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-10-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2011-1_2011-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2011_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2011_1", "Checksum": "66aaa370828454b4de99c9e388417193"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2011 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:43", "Checksum": "3d93744f815786d9f2d6c09ec7621218", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1\nRegeste:\nTenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité\n\n et le principe de la transparence de l'activité étatique garantis par l'article 68 CJU et\npar la loi sur l'information et l'accès aux documents officiels (ci-après LInf) dont\ncertaines dispositions ne seraient pas respectées par le nouvel article 12 RCV. S'il\nconcède que cette nouvelle disposition n'est pas en contradiction avec l'article 32 de\nla loi sur les communes (ci-après LCom), il relève que cet article n'est lui-même pas\nconforme à la LInf qui lui est supérieure en raison des adages \"lex posterior derogat\npriori\" et \"lex specialis derogat generalis\". Le requérant est également d'avis que la\nmodification contestée viole le principe des droits acquis. Enfin, la garantie\nconstitutionnelle de la publicité des débats lui paraît \"égratignée\" par la modification\nde l'article 12 RCV. Il relève à cet égard que la rédaction de procès-verbaux complets\ndes séances permet de favoriser la transparence lorsque le droit à la publicité des\ndébats ne peut être garanti en raison de la présence d'un grand nombre de personnes\naux séances; il lui est arrivé personnellement de ne pas trouver de place dans la salle\ndu Conseil de ville ou de devoir rester debout pendant toute la séance.\n\nE. Invité à se prononcer sur la requête de X., le Gouvernement s'est contenté de se\nréférer à la décision qu'il a rendue sur recours le 18 janvier 2011.\n\nF. Par mémoire du 14 juillet 2011, la Municipalité de Porrentruy conclut au rejet de la\nrequête. Elle est d'avis qu'en prévoyant l'établissement d'un \"procès-verbal\ndécisionnel\" et l'enregistrement format audio de l'intégralité des débats des séances\ndu Conseil de ville, le nouvel article 12 RCV garantit au requérant un droit d'accès\nplein et entier au contenu des séances du Conseil de ville et qu'ainsi son droit à\nl'information est pleinement préservé. Elle conteste également que le principe de la\npublicité des débats soit violé, puisque le requérant peut assister aux séances du\nConseil de ville personnellement, peut consulter le procès-verbal décisionnel établi\npar le secrétariat du Conseil de ville et, s'il le désire, auditionner la bande enregistrée\ndes débats au format audio.\n\nG. Le requérant a fourni son ultime détermination le 16 août 2011 dans laquelle il\nconfirme les faits, moyens et conclusions de sa requête.\n\nH. L'édition du dossier du Gouvernement se rapportant à sa décision du 18 janvier 2011\na été ordonnée.\n\nI. Par ordonnance présidentielle du 10 mai 2011, il a été constaté que le dépôt de la\nrequête de X. a eu pour effet de suspendre l'entrée en vigueur de la modification de\nl'article 12 RCV.\n4\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 A teneur de l'article 104 al. 2 litt. a CJU, la Cour constitutionnelle juge, dans les limites\nde la loi, les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et\nrèglements cantonaux et communaux. La compétence de la Cour constitutionnelle\npour contrôler la validité des règlements communaux (et intercommunaux) est\nrappelée à l'article 190 litt. b Cpa.\n\nDans les municipalités qui ont remplacé l'assemblée communale par un conseil\ngénéral, le règlement de cet organe est susceptible d'être attaqué devant la Cour\nconstitutionnelle comme n'importe quel autre règlement communal (MORITZ, La\njuridiction constitutionnelle dans le canton du Jura, 1993, no 66). La Cour\nconstitutionnelle est dès lors compétente pour contrôler la validité de l'article 12 du\nrèglement du Conseil de ville de Porrentruy tel qu'il a été modifié, étant précisé que\nle Conseil de ville est un conseil général au sens des articles 118 CJU et 85 LCom.\n\nConformément à l'article 22 litt. a LOJ, la Cour de céans comprend cinq juges pour\nexercer l'attribution qui lui est conférée par l'article 104 al. 2 litt. a CJU.\n\n1.2 En vertu de l'article 194 al. 2 Cpa, le délai pour déposer une requête contre un acte\ncommunal est de quinze jours dès sa publication selon la voie officielle prescrite.\nToutefois, si l'acte en cause est, comme en l'espèce, soumis à l'approbation d'une\nautorité supérieure, le délai ne court pas avant l'octroi de cette approbation (art. 194\nal. 3 Cpa). Selon l'article 19 litt. a du décret sur les communes (DCom/RSJU 190.111),\nil incombe au conseil communal de publier l'entrée en vigueur des règlements\napprouvés, en indiquant les modifications éventuelles apportées par l'autorité\nd'approbation.\n\nAu cas particulier, le Conseil communal de Porrentruy a publié, dans le Journal officiel\ndu 6 avril 2011, l'entrée en vigueur de la modification de l'article 12 RCV, la nouvelle\nteneur de l'article 12, ainsi que la modification apportée par le Service des communes\nau chiffre 2 de l'article 12. C'est cette publication qui fait courir le délai de quinze jours\npour saisir la Cour constitutionnelle. Compte tenu des féries de Pâques (art. 44a litt. a\nCpa), le dépôt de la requête de X. le 5 mai 2011 est intervenu en temps utile.\n\n"}