{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-10-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2011-1_2011-10-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2011_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737fd1d6c315b7434b1ef1e7cbabb92ba91c6bf242b656baecd456750845b889ae1be24e6058814f982c62ab4a4025d359&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2011_1", "Checksum": "66aaa370828454b4de99c9e388417193"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2011 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:43", "Checksum": "3d93744f815786d9f2d6c09ec7621218", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 28.10.2011 CON 2011 1\nRegeste:\nTenue des procès-verbaux du Conseil de ville de Porrentruy | requête en contrôle de validité\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCONST 1 / 2011\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Gérald Schaller\nGreffier : Jean Moritz\n\nARRÊT DU 28 OCTOBRE 2011\n\ndans la procédure consécutive à la requête de contrôle de validité de la modification de\nl'article 12 du règlement du Conseil de Ville de Porrentruy, déposée par\n\nX.,\nrequérant,\n\nIntimée : Municipalité de Porrentruy, Hôtel de ville, 2900 Porrentruy,\n- représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à 2900 Porrentruy.\n\n________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 3 décembre 2009, le Conseil de Ville de la commune municipale de Porrentruy a\nmodifié l'article 12 de son règlement (ci-après : RCV) qui traite du contenu des procèsverbaux de ses séances.\n\nLa teneur de l'article 12 ch. 1 litt. c et ch. 2 RCV avant modification était la suivante :\n\n1. Le procès-verbal mentionne :\n(…)\nc) les orateurs, les points importants de leurs déclarations, les propositions et les\ndécisions prises, le résultat des votations et des élections;\n2. Les débats du Conseil de ville peuvent être enregistrés. L'enregistrement est\nréservé au seul usage du Secrétariat pour la rédaction du procès-verbal et effacé\naprès approbation du procès-verbal.\n2\n\nDans la teneur adoptée par le Conseil de ville lors de la séance du 3 décembre 2009,\nl'article 12 ch. 1 litt. c et ch. 2 RCV dispose ce qui suit :\n\n1. Le procès-verbal mentionne :\n(..)\nc) les orateurs, la position des groupes du Conseil de ville et du Conseil municipal,\nles propositions présentées et les décisions prises, le résultat des votations et des\nélections;\n2. Les débats du Conseil de ville sont enregistrés au format audio et conservés au\nsecrétariat municipal pour les archives. Ils sont à la disposition des Conseillères et\nConseillers qui souhaitent écouter un enregistrement des débats.\n\nCette modification a été publiée dans le Journal officiel du 9 décembre 2009 et\ndéposée publiquement du 10 au 29 décembre 2009.\n\nB. Dans un premier temps, X. a formé opposition contre la modification de l'article 12\nRCV auprès du Service des communes. Par décision du 28 juin 2010, cette autorité\na approuvé la modification de l'article 12 RCV, en supprimant toutefois la seconde\nphrase du chiffre 2. Par décision du 18 janvier 2011, le Gouvernement a rejeté le\nrecours de X. contre la décision d'approbation du Service des Communes.\n\nC. Par publication au Journal officiel du 6 avril 2011, le Conseil municipal de Porrentruy\na fixé l'entrée en vigueur de la modification de l'article 12 RCV dans la teneur\nconsécutive à la décision d'approbation du Service des communes, à savoir :\n\n1. Le procès-verbal mentionne :\na) le jour, l’heure et la durée de la séance, l’ordre du jour et le lieu ;\nb) la liste des membres présents et excusés ;\nc) les orateurs, la position des groupes du Conseil de ville et du Conseil municipal,\nles propositions présentées et les décisions prises, les résultats des votations et\nélections ;\nd) les membres obligés de s’abstenir de voter en vertu de l’article 14, alinéa 3, du\nROAC.\n\n2. Les débats du Conseil de ville sont enregistrés au format audio et conservés au\nSecrétariat municipal pour les archives.\n\nD. Par mémoire du 5 mai 2011, X. a requis de la Cour de céans qu'elle constate\nl'invalidité de l'article 12 ch. 1 RCV et en demande l'annulation. Le requérant s'en\nprend en réalité à la modification de la lettre c du ch. 1 de l'article 12 RCV en tant que\ncelle-ci ne prescrit pas la tenue d'un procès-verbal intégral des délibérations du\nConseil de ville. Il considère que la lettre c, dans sa nouvelle teneur, a pour\nconséquence la rédaction d'un procès-verbal tronqué et minimaliste qui ne satisfait\npas à l'obligation d'information. Selon lui, le citoyen a le droit de tout savoir sur les\ndélibérations de ses élus afin de pouvoir contrôler leur efficacité et pour pouvoir se\nforger sa propre idée. Il fait grief à cette modification de violer le droit à l'information\n3\n\n"}