Lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige. Les questions
visées par la décision administrative qui ne sont plus litigieuses ne sont examinées par le
juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet
du litige. A noter que la motivation juridique de la décision attaquée ne fait pas partie de
l’objet du litige, de sorte que les parties peuvent donc adapter leur argumentation juridique
durant la procédure