{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-12-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2024-6_2024-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2024_6_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739bbe017182c638ecc77ff3de507ddc622fcb96fc8fe0fbd0bfbcfcad9326f9c23eaf6b6c5c2a8ae8f798758758f4dea4&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739bbe017182c638ecc77ff3de507ddc622fcb96fc8fe0fbd0bfbcfcad9326f9c23eaf6b6c5c2a8ae8f798758758f4dea4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2024_6", "Checksum": "cda5681282ee01fe70affc81c6f4d48b"}, "Scrapedate": "2026-02-24", "Num": ["CA 2024 6"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 02.12.2024 CA 2024 6"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "antenne 5G VEER Le Long Pré, Val Terbi, Vermes | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/2306", "Zeit UTC": "24.02.2026 00:25:42", "Checksum": "3ea85869ab4c5d498b317f23d0a78c8c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 02.12.2024 CA 2024 6\nRegeste:\nantenne 5G VEER Le Long Pré, Val Terbi, Vermes | grand permis\n\nN/réf. : CA/00006/2024\n\nDECISION\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\nB.________,\nC.________,\nD.________,\nE.________,\nF.________,\nG.________,\nH.________,\nI.________,\nJ.________,\nK.________,\nL.________,\nM.________,\nN.________,\nO.________\nP.________\nQ.________,\nR.________,\nS.________,\n- p.a. Mme A.________,\n\ncollectif des recourants\n\net\n\nSwisscom (Suisse) SA, Route des Arsenaux 41, 1705 Fribourg,\n\nintimée\n\net\n\nSection des permis de construire, Rue du 24 septembre 2, 2800 Delémont,\n\nautorité intimée\n\nrelative à la décision du 8 décembre 2023 de la Section des permis de construire du Service\nde développement territorial de la République et canton du Jura (ci-après : SPC), octroyant un\npermis pour la construction d’une nouvelle installation de communication mobile sur la parcelle\nn° x.________ du ban de Val Terbi, localité de Vermes.\nEN FAIT\n\nA. Le 28 mars 2023, Swisscom (Suisse) SA (ci-après : l’intimée) a déposé une demande\nde permis de construire portant sur la construction d’une nouvelle installation de\ncommunication mobile avec mât, systèmes techniques et de nouvelles antennes pour\nles technologies 3G, 4G et 5G / VEER, sur la parcelle n° x.________ du ban de Val\nTerbi, localité de Vermes, au lieu-dit « Le Long Pré », hors zone à bâtir [Dossier\n« demande permis de construire » (ci-après : Dossier), p. 7 ss].\n\nUne fiche de données spécifique au site concernant les stations de base pour téléphonie\nmobile et raccordements sans fil établie par l’intimée en date du 26 août 2022 figure au\ndossier (Dossier, p. 27).\n\nB. Le 6 avril 2023, l’Office cantonal de l’environnement (ci-après : l’ENV) a délivré une\nautorisation n° 216/2023 (Dossier, p. 12). Il pose plusieurs conditions reproduites sous\nle point 3 de ladite autorisation.\n\nC. L’autorité communale de Val Terbi ainsi que la commission de l’urbanisme et des\nconstructions de ladite commune ont émis un préavis favorable au projet (Dossier, p. 8\net 9).\n\nD. La publication au Journal officiel est intervenue le 20 avril 2023 et le délai d’opposition a\nété fixé au 22 mai 2023 (Dossier, p. 10).\n\nE. Le projet a rencontré une opposition collective déposée le 16 mai 2023 (Dossier, p. 11\nss). Parmi les opposants figurait A.________, actuelle représentante du collectif des\nrecourants, T..________ n’ayant pas poursuivi la procédure au-delà de l’opposition en\nraison de leur déménagement (cf. recours déposé le 24 janvier 2024,\np. 1).\n\nF. En date du 7 décembre 2023, le Service du développement territorial a rendu une\ndécision d’octroi de dérogation au sens de l’article 24 LAT (Dossier, p. 14).\n\nG. Par décision du 8 décembre 2023 (Dossier, p. 6 ss), la SPC (ci-après : l’autorité intimée)\na rejeté les oppositions et a délivré le permis de construire à l’intimée portant sur la\nconstruction d’une nouvelle installation de communication mobile avec mât, systèmes\ntechniques et de nouvelles antennes pour les technologies 3G, 4G et 5G / VEER, sur la\nparcelle n° x.________ du ban de Val Terbi, localité de Vermes, au lieu-dit « Le Long\nPré », hors zone à bâtir, aux charges et conditions y relatives.\n\nH. Le 24 janvier 2024, les recourants ont formé recours, concluant à l’annulation de la\ndécision du 8 décembre 2023. Ils soulèvent en substance les griefs suivants :\n\n- Violation du droit d’être entendu ;\n- Absence d’exception, au sens de l’article 24 LAT, permettant la construction des\nantennes litigieuses hors de la zone à bâtir ;\n\n2\n- Protection de la nature ;\n- Documents de Swisscom trompeurs et ne correspondant pas à la réalité ;\n\nA l’appui de leur recours, les recourants déposent 4 pièces justificatives.\n\nI. L’intimée a déposé sa réponse en date du 14 février 2024. Elle conclut au rejet du\nrecours, à la confirmation de la décision attaquée et à l’octroi du permis de construire,\nsous suite des frais et dépens.\n\nJ. L’autorité intimée a déposé sa réponse en date du 28 février 2024. Elle conclut au rejet\ndu recours, à la confirmation de la décision attaquée, respectivement du permis délivré,\nsous suite des frais et dépens. Elle demande par ailleurs à ce que la procédure se\npoursuive par écrit.\n\nA l’appui de sa réponse, l’autorité intimée a produit 2 pièces justificatives (Notes du SDT\net d’ENV) ainsi que le dossier de la décision attaquée.\n\nK. Par acte du 15 avril 2024 « réplique », les recourants ont indiqué maintenir « leurs\nrevendications ». A l’appui de leur « réplique », les recourants ont déposé un extrait du\nGeoportail de la RCJU ainsi qu’une étude parue dans la revue « Gartenbau » du 20 juillet\n2017.\n\nL. En date du 7 mai 2024, le Juge de céans a indiqué aux parties que la suite de la\nprocédure sera traitée par écrit. Dès lors qu’aucune des parties n’a fait valoir de\ncompléments de preuve, un délai a été imparti pour les remarques finales par\nordonnance du 7 juin 2024.\n\nM. Le 4 juillet 2024, l’intimée a déclaré n’avoir rien à ajouter.\n\nN. Les recourants et l’autorité intimée ont déposé leurs remarques finales en date 17 juillet\n2024.\n\n"}