Cette dernière disposition est une « Kann-Vorschrift », de sorte qu’une certaine latitude
d’appréciation est laissée à l’autorité. En pratique, une indemnité de dépens est allouée aux
collectivités publiques qui obtiennent gain de cause lorsqu’elles ne disposent pas, en raison
de leur taille, d’une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans
l’assistance d’un avocat. Tel n’est pas le cas des communes de Delémont, Porrentruy et de
Haute-Sorne en matière de permis de construire. Ces communes disposent, en effet, de
compétences pour octroyer des permis de construire en vertu de l’art.